Aide juridique, confidentielle, gratuite

Tous égaux devant l'accès au droit et à la justice

Connaître et exercer vos droits et vos devoirs

Résoudre un conflit

CONCILIATION DE JUSTICE

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d'un conflit en obtenant un accord aimiable sans procès.


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Plus de 40 points de permanences en Sarthe !
Pour connaitre les lieux, jours et horaires des permanences de conciliateurs de justice de la Sarthe, consulter la carte des permanences ou contactez :

- la mairie de la votre canton,
- la maison de la justice et du droit au 02.43.39.05.85
- le conseil départemental de l'accès au droit au 02.72.91.10.14
- le service d'accueil unique du justiciable au 02.43.83.78.04
 

En savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/index.php

DÉFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
  • permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

  • pense qu'elle est discriminée :
  • constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
  • estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, prés de 500 délégués vous accueillent et vous orientent dans vos démarches.

Foire aux
Questions

MÉDIATION FAMILIALE

Conflits familiaux : La médiation familiale judiciaire pour trouver le meilleur compromis

La médiation familiale tend à restaurer et préserver les liens familiaux en cas de conflits importants. Elle vise au rapprochement des parents pour qu'ils fixent ensemble la vie pratique et le quotidien des membres d’une famille. Elle est menée par des professionnels : les médiateurs familiaux.

Le fonctionnement de la médiation

Menés par des professionnels, médiateurs familiaux, les entretiens de médiation se déroulent au sein de services de médiation. Des éléments d'information sur la médiation sont le plus souvent présents dans les maisons de Justice et de droit ou les points d'accès au droit.

L’entretien d'information à la médiation familiale :

  • Il est toujours gratuit, confidentiel et anonyme. Il peut être individuel ou en couple
  • Il présente le processus de médiation familiale, ses objectifs et modalités et permet de vérifier l'adéquation de la pratique avec les besoins des parties.

Les séances de médiation familiale

Le nombre de séances varie en fonction des questions à aborder : autour de trois séances en moyenne, d'une durée de 1h30 à 2h, ou moins si un accord est trouvé rapidement.

Le ou les points abordés en médiation sont déterminés par les parties et le médiateur familial.

Dans le cas d'un divorce, ils peuvent porter sur les conséquences du divorce : la vie quotidienne des enfants, l’exercice de l'autorité parentale, résidence principale des enfants, le droit de visite et d'hébergement, les choix scolaires ou la contribution financière à l'éducation des enfants...).