Aide juridique, confidentielle, gratuite

Tous égaux devant l'accès au droit et à la justice

Connaître et exercer vos droits et vos devoirs

L’accès au droit

Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer, est un besoin essentiel pour
chaque individu et un élément fondamental du pacte social.
Si l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est couramment utilisé, la complexité du droit, son évolution rapide et son caractère spécialisé ne permettent pas toujours de le comprendre en détail.
Si la loi réprime, elle a aussi pour objectif de protéger les citoyens dans une fonction de régulation des rapports sociaux.

Faciliter l’accès au droit de tous, notamment des personnes les plus fragiles, est un objectif permanent du ministère de la justice. L’accès au droit a été consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme composante du service public de la justice.
Les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du territoire national recensent,
impulsent et coordonnent les actions pour l’accès au droit, au bénéfice de tous.
Les partenaires qui animent des permanences de proximité au sein de structures d’accès au droit (points et relais d’accès au droit, maisons de justice et du droit) sont au contact direct des usagers afin de répondre à leurs besoins dans tous les champs juridiques de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement, etc.).

Ce qu’il faut savoir

1Pour qui ?

Pour chaque personne, quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, etc.

2Pour qui ?

Pour connaître ses droits et obligations et être
aidé dans ses démarches.

3Où ?

• Dans un point d’accès au droit (PAD),
dans un relais d’accès au droit (RAD) et/ou
dans une maison de justice et du droit (MJD)

• Un espace neutre, confidentiel et de proximité.

4Comment ça marche ?

• Contactez le conseil départemental de l’accès
au droit (CDAD) de votre département.
• Un premier entretien d’écoute et d’orientation.
• Une consultation juridique avec un professionnel
du droit ou une information juridique
(avec une association par exemple).

5Avec qui ?

Avocats • Notaires • Huissiers de justice
Préfectures • Collectivités locales • Associations •
Médiateurs • Conciliateurs • Délégués du défenseur
des droits • écrivains publics • Agents d’accès au
droit • etc.

6Quand ?

À tout moment pour être informé de ses droits.
• Avant, pendant ou après une procédure judiciaire.

La charte nationale de l’accès au droit

Le 21 février 2017, le ministère de la Justice et sept associations/fédérations (Droits d’urgence, les Restaurants du coeur, le Secours catholique, la fondation Abbé Pierre, ATD quart monde, la Cimade, le RENADEM) ont signé la charte nationale de l’accès au droit.
Elle a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en oeuvre permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes
les plus démunies.
Elle est un outil de développement d’un réseau actif de partenaires, partout sur le territoire, afin de garantir l’accès au droit et aux droits.

Justice

Au sein du Ministère de la Justice :

Le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV)
coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

 

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