Aide juridique, confidentielle, gratuite

Tous égaux devant l'accès au droit et à la justice

Connaître et exercer vos droits et vos devoirs

Litige de la consommation, conciliation de justice

Pensez au conciliateur de justice !

  • Litiges entre personnes : prêts personnels non remboursés, querelles familiales, difficultés à faire exécuter un contrat, etc ?
  • Litiges de la consommation (biens ou services) : litiges opposant un consommateur à un professionnel ?

  • Conflits  et troubles  de voisinage :  problèmes  de mitoyenneté,  nuisances olfactives  et sonores !

 

  • Relations entre bailleurs et locataires : recouvrement des loyers, restitution du dépôt de garantie, travaux locatifs...

  • Problèmes de copropriété : répartition et paiement des charges, engagement de travaux, décisions statutaires 

  • Litiges commerciaux 

  • Litiges relevant de la matière prud’homale 

Foire aux
Questions
LE RECOURS A LA CONCILIATION de justice ? 

Le recours à la conciliation est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

La conciliation préalable devient obligatoire avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle pour les litiges soumis au tribunal d’instance par déclaration au greffe, soit les litiges inférieurs à 4000 €.

 

Pensez à vous adresser à une permanence !

 
  • Pour connaître les lieux, jours et horaires de permanence des conciliateurs de Justice de la Sarthe, nous vous invitons à :

Pour bénéficier d’un entretien d’information gratuit, contactez :

Contacter :

  • la Mairie de votre canton

  • le tribunal d’Instance du Mans au 02.43.83.77.77

  • le tribunal d’Instance de la Flèche au 02.43.94.04.15

  • la Maison de la Justice et du Droit au 02.43.39.05.85

  • le conseil départemental de l’accès au droit au 02.72.91.10.14