Aide juridique, confidentielle, gratuite

Tous égaux devant l'accès au droit et à la justice

Connaître et exercer vos droits et vos devoirs

Difficultés financières ?

N'attendez-pas pour en parler et vous faire aider !

 


Un certain nombre d’organismes, d’associations et de professionnels du droit peuvent vous aider à trouver des solutions à vos difficultés et/ou vous accompagner si vous déposez un dossier de surendettement.

Contactez par exemple:

  • le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune

  • les services sociaux du Conseil départemental ou de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (assistant-e social-e, conseiller-e en économie sociale et familiale)

  • une association d’aide aux familles ou une association de défense des consommateurs

  • un avocat

Permanences d’information et de consultation juridique
au Centre Social le Kaléidoscope ( Le Mans-Les Sablons) :

 

Avocats du Barreau du Mans :

chaque 1er vendredi du mois de 10h à 12h, sur rendez-vous auprès du conseil départemental de l’accès au droit au 02.72.91.10.14


Association Hellébore :

chaque 3ème vendredi du mois de 9h à 11h, sur rendez-vous auprès du conseil départemental de l’accès au droit au 02.72.91.10.14 ou de l’association Hellébore au 07.81.71.93.89

 

Sont principalement accueillies lors de ces permanences les familles confrontées à des difficultés financières et exposées au risque de surendettement afin de les informer, les orienter, les conseiller et les soutenir dans leur processus de réinsertion sociale et financière.

Foire aux
Questions
Qu’est-ce que la commission de surendettement ?

La commission de surendettement est un organisme public départemental qui recherche des solutions adaptées à votre situation.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.
Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.

Vous avez des difficultés budgétaires ?

Que vous ayez déposé un dossier de surendettement ou non, votre priorité est d’équilibrer votre budget et de ne pas aggraver votre endettement.
Si vous souhaitez obtenir des conseils pour équilibrer votre budget ou faire un point sur les aides sociales dont vous pourriez bénéficier, adressez-vous aux services sociaux et aux associations qui peuvent vous accompagner.

Exemples :

  • centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ;
  • services sociaux du conseil général.

Ils vous indiqueront ce qu’il est possible de faire.

Plus d’informations :
www.service-public.fr
www.lafinancepourtous.com
www.monbudget.famille.gouv.fr
www.unccas.org

Où déposer le dossier ?

La personne endettée doit remettre son formulaire rempli, accompagné des pièces justificatives, à la commission de surendettement de son département de résidence. Elle peut envoyer ces documents par courrier ou les déposer en mains propres. Une attestation de dépôt lui sera envoyée dans un bref délai.

Dépôt de dossier de surendettement, rendez-vous :

Autres contacts :

 

LA BANQUE DE FRANCE – Succursale du Mans
2 place Lionel LECOUTEUX – 72000 LE MANS

Accueil personnalisé du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sur rendez-vous au 02.43.74.74.23

Demande de rdv en ligne : https://accueil.banque-france.fr/

  • consultation des fichiers d’incident bancaire,
  • dépôt de dossier de surendettement,
  • demande de mise en œuvre du droit au compte,
  • une information sur la monnaie fiduciaire (billets),
  • une consultation du Fichier des entreprises (FIBEN).


 

Documents téléchargeables (Banque de France et Ministère de la Justice) :

PDF Guide surendettement
PDF Depliant surendettement
PDF Suren formulaire
PDF Suren notice
PDF Fp surendettement