Réforme de l'aide juridictionnelle 2021
5 janv. 2021
La loi prévoit qu’à partir du 1 er janvier 2021 l’aide juridictionnelle peut être accordée en fonction de :
- Votre revenu fiscal de référence ou dans certains cas particuliers vos ressources mensuelles imposables ;
- Votre épargne (patrimoine mobilier) et votre patrimoine immobilier (à l’exception de votre résidence principale) ;
- La composition de votre foyer fiscal.
Pour en savoir plus, consultez le dépliant ci-dessous ou contactez le Tribunal Judiciaire du Mans au 02.43.83.78.04 : 
