Aide juridique, confidentielle, gratuite

Tous égaux devant l'accès au droit et à la justice

Connaître et exercer vos droits et vos devoirs

L’accès au droit

Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer, est un besoin essentiel pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social.
Si l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est couramment utilisé, la complexité du droit, son évolution rapide et son caractère spécialisé ne permettent pas toujours de le comprendre en détail.
Si la loi réprime, elle a aussi pour objectif de protéger les citoyens dans une fonction de régulation des rapports sociaux.

Faciliter l’accès au droit de tous, notamment des personnes les plus fragiles, est un objectif permanent du ministère de la justice. L’accès au droit a été consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comme composante du service public de la justice.
Les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) du territoire national recensent, impulsent et coordonnent les actions pour l’accès au droit, au bénéfice de tous.
Les partenaires qui animent des permanences de proximité au sein de structures d’accès au droit (points et relais d’accès au droit, maisons de justice et du droit) sont au contact direct des usagers afin de répondre à leurs besoins dans tous les champs juridiques de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement, etc.).

Ce qu’il faut savoir

1Pour qui ?

Pour chaque personne, quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, etc.

2Pour qui ?

Pour connaître ses droits et obligations et être
aidé dans ses démarches.

3Où ?

• Dans un point d’accès au droit (PAD),
  dans un relais d’accès au droit (RAD) et/ou
  dans une maison de justice et du droit (MJD)

• Un espace neutre, confidentiel et de proximité.

4Comment ça marche ?

• Contactez le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de votre département.
• Un premier entretien d’écoute et d’orientation.
• Une consultation juridique avec un professionnel du droit ou une information juridique (avec une association par exemple).

5Avec qui ?

Avocats • Notaires • Huissiers de justice • Préfectures • Collectivités locales • Associations • Médiateurs • Conciliateurs • Délégués du défenseur des droits • Ecrivains publics • Agents d’accès au droit • etc.

6Quand ?

À tout moment pour être informé de ses droits.
• Avant, pendant ou après une procédure judiciaire.

Les membres de droit du CDAD

Etat : 

- Président du TGI du Mans (président)
- Procureur de la République (vice-président)
- Préfet du département

Professionnels du droit : 

- Barreau du Mans
- Chambre départementale des Notaires
- Chambre départementale des Huissiers de Justice

Collectivités locales : 

- Conseil Départemental de la Sarthe
- Association des Maires et Adjoints de la Sarthe

Associations : 

- France Victimes 72
- Association des Conciliateurs de justice 
 

Avec le soutien financier du Ministère de la Justice, du Conseil Départemental de la Sarthe, de la Chambre des Notaires, la Chambre des Huissisers de Justice et de la Ville du Mans.


 

Justice

Au sein du Ministère de la Justice :

Le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV)
coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

 

Justice