LOGEMENT

IMPAYES DE LOYERS

Le locataire ne paie plus son loyer : que faire ?

En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.

  • Proposez à votre locataire un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.
  • Une personne ou un organisme (un FSL, ou avant le 1er janvier 2010 un organisme CIL d’Action Logement) s’est porté caution pour votre locataire au moment de la signature du bail : s’il ne peut pas payer son loyer, vous avez intérêt, dès le premier incident de paiement, à en informer la personne ou l’organisme qui s’est porté caution. En cas d’aggravation de la situation, saisissez la caution.
  • Vous avez contracté une garantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance impayés de loyers : vous devez déclarer l’impayé à votre assureur, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier recommandé, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation, pour connaître les lieux et horaires des permanences gratuites de conciliateur de justice : contactez le conseil départemental de l'accès au droit au 02.72.91.10.14.(rubrique Résoudre un conflit)

Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et locataires intitulé « SOS impayés de loyers » accessible au 0805 160 075.

 

GARANTIE VISALE

« Visa pour le logement et l’emploi » (VISALE), le nouveau mécanisme de garantie des loyers, est réservé aux salariés du secteur privé sous certaines conditions. Pour les propriétaires bailleurs, elle couvre les impayés de loyer durant les trois premières années du bail.
Pour plus d’informations : www.visale.fr