Aide juridique, confidentielle, gratuite

Tous égaux devant l'accès au droit et à la justice

Connaître et exercer vos droits et vos devoirs

Vous rencontrez des difficultés financières ?

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles ques vos charges courantes (loyer, énergie, eau...) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

Vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire de la Banque de France (dont vous trouverez les coordonnées en bas de page).

Si vous pensez avoir besoin d'aide pour constituer votre dossier, vous pouvez, par exemple, contacter :

 
  • le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune

  • les services sociaux du Conseil départemental ou de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (assistant-e social-e, conseiller-e en économie sociale et familiale)

  • une association d’aide aux familles ou une association de défense des consommateurs

  • un avocat

Permanences d’information et de consultation juridique
au Centre Social le Kaléidoscope ( Le Mans-Les Sablons) :

 

Avocats du Barreau du Mans :

Le Barreau du Mans intervient chaque 1er vendredi du mois de 10h à 12h, au centre social des Sablons (Le mans) sur rendez-vous auprès du Conseil Départemental de l’Accès au Droit au 02.72.91.10.14


Association Hellébore :

L'association Hellébore intervient chaque 3ème vendredi du mois de 9h à 11h, au centre social des Sablons (Le Mans) sur rendez-vous auprès du Conseil Départemental de l’Accès au Droit au 02.72.91.10.14 ou de l’association Hellébore au 07.81.71.93.89

Sont principalement accueillies lors de ces permanences les familles confrontées à des difficultés financières et exposées au risque de surendettement afin de les informer, les orienter, les conseiller et les soutenir dans leur processus de réinsertion sociale et financière.

Foire aux
Questions
Crédit immobilier : que faire en cas de difficulté de remboursement?

En cas de difficulté à rembourser votre crédit immobilier notamment lors d'une période de chômage, d'invalidité ou à la suite d'un décès, n'attendez pas que les dettes s'accumulent pour prendre des dispositions. Il existe en effet plusieurs solutions pour y faire face :

- le recours à l'assurance du crédit immobilier

- la demande de délai de paiement au prêteur

- la demande de déali de grâce auprès du tribunal d'instance

- le dépôt d'un dossier de surendettement

En savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1670

Vous avez des difficultés budgétaires ?

Que vous ayez déposé un dossier de surendettement ou non, votre priorité est d’équilibrer votre budget et de ne pas aggraver votre endettement.
Si vous souhaitez obtenir des conseils pour équilibrer votre budget ou faire un point sur les aides sociales dont vous pourriez bénéficier, adressez-vous aux services sociaux et aux associations qui peuvent vous accompagner.

Exemples :

  • centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ;
  • services sociaux du conseil départemental (assistant-e social-e)


Plus d’informations :
www.service-public.fr
www.lafinancepourtous.com
www.unccas.org

Contacts et documents téléchargeables

 

LA BANQUE DE FRANCE – Succursale du Mans
2 place Lionel LECOUTEUX – 72000 LE MANS

Accueil personnalisé du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 sur rendez-vous au 02.43.74.74.23

Demande de rdv en ligne : https://accueil.banque-france.fr/

  • consultation des fichiers d’incident bancaire,
  • dépôt de dossier de surendettement,
  • demande de mise en œuvre du droit au compte,
  • une information sur la monnaie fiduciaire (billets),
  • une consultation du Fichier des entreprises (FIBEN).


 

Documents téléchargeables (Banque de France et Ministère de la Justice) :

PDF Guide surendettement
PDF Depliant surendettement
PDF Suren formulaire
PDF Suren notice
PDF Fp surendettement