Aide juridique, confidentielle, gratuite

Tous égaux devant l'accès au droit et à la justice

Connaître et exercer vos droits et vos devoirs

LOGEMENT

SOS IMPAYES DE LOYERS

Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et locataires intitulé « SOS impayés de loyers » accessible au 0805 160 075.

Téléchargez les dépliants :

PDF impayes_de_loyers_locataire

PDF IMPAYES_LOYERS_4

Garantie VISALE

« Visa pour le logement et l’emploi » (VISALE), le nouveau mécanisme de garantie des loyers, est réservé aux salariés du secteur privé sous certaines conditions. Pour les propriétaires bailleurs, elle couvre les impayés de loyer durant les trois premières années du bail.
Pour plus d’informations : www.visale.fr

Un litige entre bailleur et locataire, pensez au conciliateur de justice !

Foire aux
Questions

La commission départementale de conciliation (CDC)

Elle aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département.
Litiges concernés :

  • augmentation de loyer sous-évalué
  • diminution de loyer sur-évalué encadrement des loyers
  • complément de loyer
  • état des lieux
  • réparations et charges à la charge du bailleur ou du locataire
  • dépôt de garantie
  • congé donné par le bailleur ou le locataire
  • logement décent
  • sortie de bail dit loi de 48
  • problèmes d’interprétation d’accords collectifs

Secrétariat de la commission départementale de conciliation – Sarthe

Direction Départementale des Territoires
19 boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans Cedex 9
Téléphone : 02.72.16.40.16 (lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr

Foire aux
Questions
Le locataire ne paie plus son loyer : que faire ?

Avant d’envisager une procédure judiciaire dont les aléas sont nombreux, vous avez intérêt, si votre locataire est de bonne foi, à rechercher des solutions amiables pour régler les difficultés avec lui.

Lorsqu’un incident de paiement intervient au cours du bail, il peut s’agir d’un simple oubli de la part de votre locataire ou d’un impayé exceptionnel, lié à des difficultés réelles momentanées. Sa bonne foi n’est pas forcément en cause.

Sans attendre que la situation ne s’aggrave, tentez une médiation : prenez contact avec lui afin de rechercher ensemble une solution.

  • Proposez à votre locataire un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.
  • Une personne ou un organisme (un FSL, ou avant le 1er janvier 2010 un organisme CIL d’Action Logement) s’est porté caution pour votre locataire au moment de la signature du bail : s’il ne peut pas payer son loyer, vous avez intérêt, dès le premier incident de paiement, à en informer la personne ou l’organisme qui s’est porté caution. En cas d’aggravation de la situation, saisissez la caution.
  • Vous avez contracté une garantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance impayés de loyers : vous devez déclarer l’impayé à votre assureur, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.